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Mode de soumission des détails des contributions

Calendriers de cotisation basés sur l'information de l'employeur.

Au début de chaque mois, l'Employeur reçoit un formulaire de calendrier de contribution généré par ordinateur. Ce formulaire indiquera les noms, les numéros de membre, les salaires et les contributions qui doivent être faites pour chacun des employés.

Les informations contenues dans le Calendrier des Cotisations sont basées sur les informations fournies par l'employeur et sont supposées être à jour. Si, au cours du mois suivant la dernière déduction, des employés ont recrutés ou licenciés, ou que leur salaire a augmenté ou diminué, sans la connaissance de la CNPV, le Calendrier des Cotisations envoyé par la Caisse ne montrera pas ces changements. Il est donc important que si l'employeur a employé un nouvel employé depuis la contribution du mois précédent, l'employeur doit remplir la feuille vierge jointe au Calendrier de Cotisation avec des détails sur le nouvel employé.

Si l'employeur a modifié le statut d'un employé, le Calendrier des Cotisations doit être ajusté pour inclure ces changements en procédant comme suit:

En faisant les changements (comme indiqué ci-dessus) dans le Calendrier des Contributions, le montant total des contributions sera affecté. Après avoir effectué ces ajustements, l'employeur devra modifier le montant total des cotisations à payer sur le formulaire Avis de Remise. L'employeur doit signer ce formulaire.

L'employeur doit conserver une photocopie du Calendrier de Cotisation rempli et du formulaire d'avis de versement (si utilisé), et retourner les originaux avec le paiement de la contribution à la Caisse National de Prévoyance de Vanuatu.

Si, pour une raison ou une autre, l'employeur ne reçoit pas de Calendrier de Cotisation au milieu du mois auquel les cotisations sont dues, l'employeur doit immédiatement contacter la Caisse pour obtenir une copie. Ne pas recevoir un Calendrier de Cotisations ne libère pas l'employeur de la responsabilité de payer les cotisations à temps.

Soumettre l'échéancier de cotisation dans une autre méthode

Le Conseil peut autoriser un employeur à fournir les informations fournies dans un Barème de Contribution par une méthode alternative approuvée par le Conseil, y compris l'utilisation de la transmission automatique de données par bandes magnétiques ou disquettes ou par d'autres moyens. L'employeur devrait d'abord en discuter avec la Caisse.

L'employeur n'est pas responsable des contributions

Si l'employeur n'est pas tenu de verser des cotisations à la Caisse pour un ou des mois donnés, cet employeur devrait retourner le Barème de Cotisation et l'avis de cotisation à la CNPV indiquant pourquoi les cotisations pour ce (s) mois ne devraient pas être payées. L'employeur devrait également indiquer quand la prochaine contribution est attendue pour le paiement. Cela s'appliquerait: (a) à un employeur qui exerce ses activités sur une base saisonnière et (b) à un employeur qui n'est plus en activité.

Cessation de la responsabilité

Lorsque l'employeur n'est plus en mesure de devenir responsable des paiements de cotisations, soit parce qu'il n'est plus en activité, soit parce qu'il n'y aura pas d'employés, l'employeur doit attester par écrit:

"Je certifie avoir payé toutes les contributions dont je suis responsable en vertu de la loi sur de la Caisse Nationale de Prévoyance de Vanuatu à l'égard des personnes que j'ai employées et m'être acquitté de toutes les responsabilités que j'ai encourues en vertu de la loi."

Si l'employeur ne déclare pas que l'entreprise n'est plus en activité, la Caisse continuera d'émettre des Barèmes de Cotisation mensuels à l'employeur.

Faillite

La faillite n'est pas une excuse pour le non-paiement des cotisations déduites des salaires des employés. Si l'employeur est en faillite ou en liquidation et qu'il n'a versé aucune contribution, le fiduciaire ou le liquidateur doit verser ces cotisations en priorité aux réclamations privilégiées.

Un fiduciaire ou un liquidateur qui gère une faillite ou une liquidation ne peut distribuer aucun actif avant que le directeur général de la CNPV n'ait obtenu un document indiquant que toutes les cotisations ont été versées. Si la distribution d'un actif est faite par un fiduciaire sans le consentement écrit du directeur général de la Caisse, cette personne sera personnellement responsable des contributions impayées ainsi que de tout supplément payable.

  • si le salaire d'un employé a été augmenté ou diminué, l'employeur doit inscrire le chiffre exact dans le «nouveau salaire» et les colonnes «nouvelles contributions» fournies dans le barème des cotisations.
  • si l'employé est parti, l'employeur doit inscrire la date à laquelle l'employé a quitté la colonne «Date d'emploi terminé» prévue à l'annexe de la cotisation.
  • dans le cas d'un nouvel employé, la désignation de l'employé doit être inscrite.