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Remboursement des cotisations versées par erreur

Les remboursements de tout ou partie des contributions peuvent être effectués aux conditions suivantes:

Si le Conseil détermine qu'il y a des contributions en souffrance, il peut:

  • Lorsqu'un montant a été versé par erreur à la Caisse à titre de contribution de l'employé, le Conseil peut, à la demande de la personne effectuant le paiement, retourner le montant payé.
  • Lorsqu'une contribution est payée par erreur, y compris celle déduite de la rémunération de l'employé, le montant ainsi déduit doit être remboursé à l'employé. La partie de la contribution de l'employé ne doit pas être remboursée à l'employeur à moins que l'employé n'y consente par écrit et que l'employeur accepte de donner à l'employé le montant du remboursement auquel l'employé a droit.

  • Déduire de la part de l'employeur du remboursement le montant de toute autre contribution due au Conseil par l'employeur, que ce soit à l'égard de l'employé concerné ou de tout autre employé.
  • Déduire de la part de l'employé du remboursement des cotisations qui n'ont pas été payées en raison d'une croyance erronée selon laquelle elles n'étaient pas payables, mais qui ne peuvent effectuer aucune autre déduction au titre des cotisations impayées.